La convention d’achat-vente : quand les bons comptes font les bons amis

Vous venez de démarrer une entreprise avec un associé et tous vos efforts vont à assurer sa réussite. Mais un jour, l’un de vous deux va peut-être quitter l’entreprise. Que se passera-t-il avec ses parts ?

Selon Statistique Canada, il se créerait chaque année, en moyenne, près de 97 000 nouvelles entreprises au pays. Si vous êtes partenaire dans une de ces PME, peut-être n’avez-vous pas encore eu le temps de signer avec vos associés une convention d’actionnaires et, surtout, une convention d’achat-vente d’actions.Voici pourquoi vous devriez le faire sans tarder.

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

Une convention d’actionnaires est une entente qui lie les individus qui sont partenaires dans une entreprise et qui peut viser plusieurs objectifs, notamment : régler à l’avance certains éléments administratifs, opérationnels et financiers susceptibles de devenir des sources de conflit dans le futur; empêcher un actionnaire majoritaire de léser un ou des actionnaires minoritaires par certaines décisions ou certains agissements; empêcher des tiers de devenir actionnaires contre la volonté des autres associés; et assurer un marché pour les actions.

On estime généralement que le meilleur moment pour signer une convention d’actionnaires est lorsque règne l’harmonie entre les associés, idéalement au début de l’entreprise. Plutôt que de tenir pour acquis que cette situation va durer toujours, il peut en effet être prudent de se poser la question « Et si…? », et de formaliser ce qu’il adviendra en toute circonstance.

Qu’est-ce qu’une convention d’achat-vente d’actions?

La convention d’achat-vente d’actions est un volet central dans une convention d’actionnaires. Elle sert à préciser toutes les modalités selon lesquelles l’un des partenaires peut disposer de ses actions, par exemple, à qui il peut les offrir, et selon quel mécanisme d’évaluation de la juste valeur marchande. Cette convention peut être une clause à l’intérieur d’une convention d’actionnaires ou, en l’absence de cette dernière, constituer une convention autonome.

Une telle entente peut être essentielle pour assurer la pérennité de l’entreprise. Sans elle, un actionnaire pourrait vendre ses parts à un tiers sans l’approbation de ses associés, qui se retrouveraient à voir ce tiers prendre des décisions sur leur entreprise. À l’inverse, des associés pourraient être coincés avec un partenaire dont ils veulent se défaire parce qu’aucun mécanisme d’achat-vente n’aurait été prévu.

Mais voici un point qui pourrait vous surprendre : dans la grande majorité des cas, les conventions d’achat-vente comportent une clause qui oblige les partenaires à souscrire une assurance vie.

Pourquoi ?

Le rôle de l’assurance vie dans la convention d’achat-vente

Imaginons que Pierre est associé avec Nathalie, qui n’est pas sa conjointe, dans une entreprise florissante. Après plusieurs années, la juste valeur marchande de leur entreprise s’élève à quelque deux millions de dollars. Par malheur, Pierre décède. Ses parts sont léguées à sa succession qui, en vertu de la convention d’achat-vente qu’il a signée avec Nathalie, doit les vendre à cette dernière, qui a elle-même l’obligation de les acheter.

Mais voilà : où Nathalie trouvera-t-elle un million de dollars en liquide pour racheter les parts à la succession? L’assurance vie pourrait venir procurer cette liquidité qui permettra à Nathalie de racheter les parts et de continuer à faire croître l’entreprise. Sinon, Nathalie pourrait devoir épuiser ses propres épargnes, faire un emprunt considérable et/ou étaler ses paiements sur une longue période. Dans le pire des cas, elle pourrait s’avérer carrément incapable de procéder au rachat, ce qui pourrait mettre l’entreprise en péril.

Le diagramme suivant illustre sommairement l’utilité de l’assurance vie dans le cadre d’une convention d’achat-vente.

Plusieurs stratégies possibles

Une convention d’achat-vente d’actions peut être complexe, comporter de nombreuses clauses et, selon la façon dont elle est formulée, avoir d’importantes incidences fiscales. Entre autres, elle pourrait donner droit, ou non, selon les clauses utilisées, à la déduction générale pour gain en capital après le décès de l’associé. C’est pourquoi elle devrait être rédigée avec l’aide de professionnels spécialisés en la matière. À noter qu’outre les associés, l’entreprise elle-même peut être détentrice et/ou bénéficiaire de la police, ce qui ouvre la voie à des traitements fiscaux différents. Certaines conventions prévoient aussi l’achat d’assurances en cas d’invalidité ou de maladies graves.

Mais par où commencer? Consultez votre conseiller ou votre conseillère, qui saura vous indiquer les premières étapes à franchir.

Sources

Benchmark Law Corporation, Why your small business needs a shareholder agreement
Desjardins, What is a shareholder agreement?
Insurist, Buy-Sell Agreement Life Insurance , Ce lien vous redirigera vers un site externe.
Réseau juridique du Québec, La convention entre actionnaires  , Ce lien vous redirigera vers un site externe.
Statistics Canada, Key Small Business Statistics — 2020 , Ce lien vous redirigera vers un site externe.

Par |2022-05-04T13:41:11-04:0010 mai 2022|Non classé|0 commentaire

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